Conditions générales de vente et d'utilisation

Version 1.6 — en vigueur au 28 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent, d'une part l'utilisation du site adywebconcept.fr, d'autre part les prestations de création de sites internet, d'amélioration de la visibilité locale et de gestion des avis clients en ligne fournies par Ady Web Concept, nom commercial de David-Emmanuel Tharot EI, entrepreneur individuel, 2 rue Alexis Bessard, 71700 Tournus, SIRET 890 955 073 00030 (ci-après « Ady Web Concept » ou « le prestataire »).

Elles s'adressent à des clients professionnels — commerçants, artisans, professions libérales et associations exerçant une activité économique. Les contrats conclus avec un consommateur ou avec un non-professionnel, y compris une association dépourvue d'activité économique, ne relèvent pas des présentes et font l'objet de conditions distinctes. Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses propres conditions d'achat. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes. Le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions et en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.

Ady Web Concept se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

2. Conditions d'utilisation du site

La consultation du site est libre et gratuite. Le visiteur s'engage à ne pas en perturber le fonctionnement, à ne pas tenter d'accéder à des parties non publiques, à ne pas extraire massivement son contenu et à n'utiliser le formulaire de contact que pour des demandes sérieuses, à l'exclusion de tout envoi automatisé ou de toute sollicitation commerciale non désirée.

Ady Web Concept s'efforce d'assurer l'accessibilité du site sans pouvoir la garantir de façon continue, et peut l'interrompre pour maintenance. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.

3. Prestations proposées

Pack Fiche Google — 150 €	Revendication et vérification de la fiche d'établissement, mise à jour de la catégorie, des horaires et de la description, ajout de 8 à 10 photographies du commerce, prises par le prestataire lors d'un rendez-vous sur place ou, à défaut, fournies par le client selon les consignes du prestataire, harmonisation des coordonnées et conseils pour obtenir des avis. L'accompagnement va jusqu'au dépôt de la demande de validation auprès de Google ; la validation elle-même dépend de Google et requiert la participation du client.
Site internet — 690 €	Site d'une page, responsive, comprenant les informations pratiques du commerce, un bouton d'appel, un formulaire de contact, les photographies du commerce et les avis clients existants, une page de mentions légales établie à partir des informations fournies par le client (article 7) et, si nécessaire, un bandeau de consentement conforme. Le site est soumis à Google via la Search Console et rattaché à la fiche d'établissement ; l'indexation relève de Google.
Pack Visibilité Locale — 790 €	Le Pack Fiche Google et le site internet commandés ensemble, soit 790 € au lieu de 840 €. Le contenu est celui des deux prestations ci-dessus, sans modification. Le tarif groupé suppose une commande simultanée ; il ne s'applique pas rétroactivement à une prestation déjà facturée.
Pack Sérénité — 29 € par mois ou 290 € par an	Facultatif. Suivi du site après livraison : sauvegardes, mises à jour de sécurité et deux modifications simples par mois. Article 10 bis pour le détail.
Pack Avis Google — 90 € jusqu'à 20 avis, 150 € de 21 à 60 avis, sur devis au-delà	Réponse à tous les avis restés sans réponse sur la fiche d'établissement Google du client, et remise d'un kit pour recueillir de nouveaux avis (QR code et modèle de message). Le nombre d'avis pris en compte est celui constaté à la date du devis. Article 10 ter pour le détail.
Suivi des avis — 29 € par mois	Facultatif, sans engagement. Réponse chaque semaine aux nouveaux avis, dans la limite de 20 avis par mois, et bilan mensuel. Article 10 ter pour le détail.
Audit de visibilité	Gratuit et sans engagement. Il constitue un état des lieux, non une prestation contractuelle.

Le contenu exact de chaque prestation est arrêté dans le devis. Toute demande sortant du périmètre convenu fait l'objet d'un devis complémentaire.

4. Devis, commande et rétractation

Chaque prestation donne lieu à un devis écrit, gratuit et valable 30 jours. La commande est ferme à la date de retour du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », par courrier ou par voie électronique.

4.1 — Contrats conclus hors établissement. Lorsque le devis est signé ailleurs qu'au siège d'Ady Web Concept, en présence physique des deux parties ou immédiatement après une telle rencontre, et que le client emploie cinq salariés ou moins, les articles L.221-3 et suivants du Code de la consommation s'appliquent : la création d'un site internet, comme la gestion des avis en ligne, n'entre pas dans le champ de l'activité principale d'un commerçant ou d'un artisan.

Le client dispose alors d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, qu'il exerce au moyen du formulaire joint au devis ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, n'est demandé ni encaissé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-10 du Code de la consommation).

Le client qui souhaite que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation en fait la demande expresse et par écrit ; s'il se rétracte ensuite, il règle le prix des prestations effectivement fournies à la date de la rétractation (article L.221-25).

4.2 — Autres cas. Lorsque le devis est conclu entièrement à distance, sans rencontre physique, ou lorsque le client emploie plus de cinq salariés, aucun droit de rétractation ne s'applique et le contrat prend effet dès l'acceptation du devis.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

Acompte	30 % du montant, facturé à la commande. Lorsque l'article 4.1 s'applique, il n'est encaissé qu'à partir du huitième jour suivant la signature du devis.
Solde	70 % à la livraison, avant mise en ligne.
Pack Fiche Google, Pack Avis Google et Suivi des avis	Sans acompte. Le Pack Fiche Google est payé à la mise en place de la fiche, le Pack Avis Google à la livraison ; le Suivi est payé chaque mois, d'avance (article 10 ter.8). Lorsque l'article 4.1 s'applique, aucun paiement n'est encaissé avant le huitième jour suivant la signature du devis.
Moyens acceptés	Virement bancaire ou chèque.
Délai	Paiement à réception de facture, sauf mention contraire au devis. En tout état de cause, le délai de règlement ne peut excéder les plafonds de l'article L.441-10 du Code de commerce.
Escompte	Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Le nom de domaine et l'hébergement ne sont pas compris dans ces tarifs : ils restent à la charge du client, souscrits à son nom, et lui appartiennent.

Lorsque Ady Web Concept procède, à titre d'accompagnement, à la réservation du nom de domaine ou à l'ouverture du compte d'hébergement, elle le fait au nom, pour le compte et aux frais du client, qui en est seul titulaire. Les identifiants lui sont remis dès l'ouverture. Le suivi des échéances, le renouvellement et le paiement de ces services incombent exclusivement au client ; Ady Web Concept n'assume aucune responsabilité en cas de non-renouvellement, d'expiration ou de suspension.

6. Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés dépassent ce forfait, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement du solde, la mise en ligne peut être suspendue jusqu'à règlement complet.

7. Obligations du client

La qualité du résultat dépend directement des éléments fournis. Le client s'engage à transmettre, dans un délai raisonnable, les textes, photographies, logo et informations pratiques nécessaires, et à désigner un interlocuteur unique.

Le client garantit détenir les droits sur tout élément qu'il transmet — photographies, textes, logo, marque — et garantit Ady Web Concept contre toute réclamation d'un tiers à ce titre. Il lui appartient également de fournir les accès nécessaires (fiche Google, hébergement, nom de domaine) et de valider les étapes qui lui sont soumises.

Le client garantit en outre la licéité et l'exactitude des informations qu'il fournit, notamment en matière d'allégations commerciales, de prix affichés et de mentions obligatoires propres à son activité. La rédaction des mentions légales de son site relève de sa responsabilité ; Ady Web Concept lui en fournit une trame à titre indicatif.

8. Délais et livraison

Le délai indicatif est de trois semaines pour un site internet, à compter de la réception de l'intégralité des éléments et de l'encaissement de l'acompte. Pour le Pack Fiche Google, la mise en place intervient sous sept jours après le rendez-vous, hors délai de validation par Google. Pour le Pack Avis Google, la livraison intervient sous sept jours ouvrés à compter de l'accès à la fiche d'établissement (article 10 ter.3). Le délai est suspendu de plein droit pendant l'attente d'un élément ou d'une validation du client.

La livraison est réputée acceptée à défaut de réserve écrite dans les quinze jours suivant la mise à disposition.

9. Propriété du site livré

Après paiement intégral du prix, Ady Web Concept cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les éléments spécifiquement créés pour lui : textes rédigés, mise en page, feuilles de style et code source du site livré. Cette cession porte sur le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit d'adaptation, de modification et d'évolution, pour tout support numérique et imprimé, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, aux fins d'exploitation du site et de la communication du client (article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Sont exclus de cette cession et demeurent régis par leurs licences propres : les polices de caractères, les photographies de banques d'images, les icônes et les bibliothèques logicielles tierces intégrées au site. Ady Web Concept transmet au client la référence et les conditions de chacune de ces licences ; le client en respecte les termes.

Ady Web Concept conserve la propriété de ses outils, méthodes, gabarits et savoir-faire génériques, qui ne sont pas compris dans la cession.

9 bis. Réversibilité et restitution

À la livraison, puis à tout moment sur demande écrite du client et dans les quinze jours ouvrés suivant celle-ci, Ady Web Concept remet au client : l'intégralité des fichiers du site sous forme d'archive exploitable, les identifiants et accès dont elle dispose, ainsi que la documentation nécessaire à la reprise par un autre prestataire.

En fin de prestation ou à la demande du client, Ady Web Concept se retire des comptes du client — fiche d'établissement Google, hébergement, nom de domaine, messagerie — et supprime de ses propres supports les identifiants détenus, dans un délai de trente jours. Une attestation de suppression est délivrée sur demande.

Aucune rétention de fichiers, d'accès ou de nom de domaine ne peut être opposée au client, y compris en cas de litige sur le paiement, à l'exception de la suspension de mise en ligne prévue à l'article 6.

9 ter. Confidentialité et accès confiés

Chaque partie tient pour confidentielles les informations reçues de l'autre. Les identifiants et accès confiés à Ady Web Concept sont conservés de manière sécurisée, utilisés uniquement aux fins de la prestation, et ne sont communiqués à aucun tiers. Le client est invité à en modifier les mots de passe à l'issue de la prestation. Cet engagement survit cinq ans à la fin du contrat.

Ady Web Concept conserve le droit de citer la prestation et d'en présenter des captures dans ses références commerciales. Le client peut s'y opposer par simple demande écrite.

Une mention discrète « Réalisé par Ady Web Concept » figure en pied de page, sauf demande contraire du client.

10. Garantie et maintenance

Trois mois de Pack Sérénité (article 10 bis) sont offerts à compter de la livraison d'un site internet ou d'un Pack Visibilité Locale. Passé ce délai, le suivi n'est reconduit que si le client y souscrit ; à défaut, le site continue de fonctionner à l'identique et chaque modification se règle à l'unité, sur devis.

Indépendamment de tout suivi, les défauts de conformité imputables à la prestation sont corrigés sans frais pendant douze mois à compter de la livraison. Sont exclus l'ajout de pages, la refonte graphique et toute fonctionnalité nouvelle, qui font l'objet d'un devis.

Les dysfonctionnements résultant d'une modification opérée par le client ou un tiers, d'une panne d'hébergement ou d'une évolution des services de Google ne relèvent pas de cette garantie.

10 bis. Pack Sérénité — suivi mensuel facultatif

10 bis.1 — Objet. Le Pack Sérénité couvre, pour un site livré par Ady Web Concept : une sauvegarde mensuelle des fichiers du site conservée trois mois, l'application des mises à jour de sécurité, la vérification du bon affichage du site et du certificat HTTPS, et deux modifications simples par mois — texte, photographie, horaires, tarif ou coordonnées — réalisées sous cinq jours ouvrés à compter de la réception des éléments. Les modifications non utilisées ne se reportent pas d'un mois sur l'autre.

10 bis.2 — Ce qui n'est pas compris. L'ajout de pages, la refonte graphique, toute fonctionnalité nouvelle, la rédaction de contenus longs, la gestion des réseaux sociaux, ainsi que le nom de domaine et l'hébergement, qui restent à la charge et au nom du client.

10 bis.3 — Durée et résiliation. L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. En formule mensuelle, il est sans engagement : il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par simple courriel, moyennant un préavis d'un mois. La formule annuelle (290 €) couvre douze mois à compter du premier paiement et se renouvelle pour douze mois, sauf résiliation par simple courriel au moins un mois avant l'échéance ; en cas de résiliation par le client avant son terme, aucun remboursement n'est dû, sauf manquement du prestataire. Si Ady Web Concept y met fin avant l'échéance, la période non courue est remboursée.

10 bis.4 — Paiement. Par virement, mensuellement à terme échu ou annuellement d'avance selon la formule choisie. À défaut de paiement pendant deux mois et après une relance restée sans réponse, le suivi est suspendu de plein droit ; le site, le domaine et l'hébergement restent la propriété du client et continuent de fonctionner.

10 bis.5 — Accès. Le suivi suppose que le client fournisse les accès nécessaires à l'hébergement. Ces accès sont soumis à l'article 9 ter.

10 ter. Pack Avis Google et Suivi des avis

10 ter.1 — Pack Avis Google. Ady Web Concept rédige et publie une réponse à chacun des avis restés sans réponse sur la fiche d'établissement Google du client à la date du devis, dans la limite de la tranche commandée. Chaque réponse est personnalisée et tient compte du contenu de l'avis. Le Pack comprend en outre un kit pour recueillir de nouveaux avis : un QR code renvoyant vers le lien de demande d'avis de la fiche, fourni sous forme de fichier prêt à imprimer, et un modèle de message à adresser aux clients. L'impression reste à la charge du client.

10 ter.2 — Suivi des avis. Une fois par semaine, Ady Web Concept répond aux avis publiés depuis son précédent passage, dans la limite de 20 avis par mois. Les avis au-delà de cette limite sont traités sur devis. Chaque mois, le client reçoit un court bilan : nombre d'avis reçus, note moyenne, points appréciés et points reprochés par ses clients.

10 ter.3 — Accès à la fiche. Le client ajoute Ady Web Concept comme gestionnaire de sa fiche d'établissement. Aucun mot de passe n'est demandé ni conservé. Le client peut retirer cet accès à tout moment ; les articles 9 bis et 9 ter s'appliquent.

10 ter.4 — Consignes et validation. Au démarrage, le client indique le ton souhaité, les informations utiles (horaires, services, habitudes de la maison) et les sujets à éviter. Les premières réponses lui sont soumises pour validation ; les suivantes sont publiées conformément à ces consignes. Toute réponse à un avis d'une ou deux étoiles, ou à un avis délicat — mise en cause d'une personne, litige, demande de remboursement, question juridique ou de santé — est soumise au client et n'est publiée qu'avec son accord exprès, donné par courriel ou par message écrit. À défaut de réponse du client, elle n'est pas publiée. Ady Web Concept ne prend aucun engagement commercial au nom du client (geste commercial, remboursement, invitation) sans son autorisation écrite. Le client reste responsable du contenu des réponses qu'il a validées.

10 ter.5 — Recours à l'intelligence artificielle. Les réponses sont préparées avec l'aide d'un outil d'intelligence artificielle, puis relues, corrigées et validées une par une par Ady Web Concept avant toute publication ou soumission au client. Avant de transmettre le texte d'un avis à cet outil, Ady Web Concept en retire le nom de l'auteur et tout élément permettant de l'identifier (article 13). L'option permettant à l'éditeur de l'outil d'utiliser les contenus pour entraîner ses modèles est désactivée lorsque l'outil la propose.

10 ter.6 — Pratiques exclues. Ady Web Concept ne rédige, ne publie ni ne fait publier aucun avis, favorable au client ou défavorable à un concurrent ; les faux avis constituent une pratique commerciale trompeuse au sens du Code de la consommation. Elle ne met en œuvre aucune pratique contraire aux règles de Google, notamment offrir une contrepartie en échange d'un avis ou ne solliciter que les clients satisfaits. Le client s'engage à utiliser le kit dans le respect de ces mêmes règles. À la demande du client, Ady Web Concept peut signaler à Google un avis manifestement contraire à ses règles, sans garantie de suppression, celle-ci relevant de la seule décision de Google.

10 ter.7 — Absence d'obligation de résultat. L'article 11 s'applique. Le nombre et la teneur des avis, la note moyenne et l'affichage des avis et des réponses dépendent des clients du client et de Google, qui peut filtrer, masquer ou supprimer des contenus.

10 ter.8 — Durée, résiliation et paiement du Suivi. Le Suivi des avis est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement : il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par simple courriel, moyennant un préavis d'un mois. Il est payé chaque mois, d'avance, par virement ou par chèque. Le retrait par le client de l'accès à sa fiche vaut résiliation immédiate : le mois payé reste acquis, et aucun préavis supplémentaire n'est dû. À défaut de paiement et après une relance restée sans réponse pendant quinze jours, le Suivi est suspendu de plein droit.

10 ter.9 — Droits sur les textes. Dès leur paiement, les éventuels droits d'auteur sur les réponses rédigées et sur le modèle de message sont cédés au client dans les conditions de l'article 9, pour les besoins de sa communication.

11. Absence d'obligation de résultat en référencement

Ady Web Concept est tenue d'une obligation de moyens. Le positionnement dans les résultats de recherche dépend d'algorithmes exploités par des tiers, de la concurrence locale et de facteurs indépendants de la volonté du prestataire.

Aucune position, aucun volume de visites, d'appels ni de chiffre d'affaires n'est garanti. Aucun engagement de première place n'est pris, et toute promesse contraire d'un concurrent doit être regardée avec prudence.

12. Responsabilité

La responsabilité d'Ady Web Concept est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant effectivement encaissé au titre de la prestation en cause. Sont exclus les préjudices indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsqu'elle priverait de sa substance l'obligation essentielle d'Ady Web Concept.

Ady Web Concept ne répond pas des faits de l'hébergeur, du registrar, de Google ou de tout tiers, ni d'une force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Données personnelles et sous-traitance

Le traitement des données des visiteurs du site est décrit dans la politique de confidentialité.

Lorsque la prestation conduit Ady Web Concept à accéder à des données personnelles pour le compte du client — messages reçus par le formulaire de contact d'un site livré, lors de sa mise en place ou d'une intervention de maintenance, ou avis publiés sur sa fiche d'établissement dans le cadre du Pack Avis Google ou du Suivi des avis —, Ady Web Concept agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : elle n'intervient que sur instruction du client, ne conserve aucune donnée au-delà du nécessaire et restitue ou supprime ces données en fin de prestation.

Les présentes conditions valent accord de traitement au sens de l'article 28.3 du RGPD. À ce titre :

• Objet et durée — le traitement porte, d'une part, sur les données transmises par les visiteurs du site livré via son formulaire de contact, pour la durée de la prestation, de la garantie et, le cas échéant, du Pack Sérénité ; d'autre part, sur les avis publiés sur la fiche d'établissement du client, pour la durée du Pack Avis Google et, le cas échéant, du Suivi des avis.
• Nature et finalité — mise en place et maintenance du formulaire de contact et de l'acheminement des messages vers la messagerie du client ; accès ponctuel à ces messages lorsqu'une intervention technique l'exige. Lecture des avis, rédaction et publication des réponses au nom du client, établissement du bilan mensuel, qui ne contient que des données chiffrées et des tendances, sans nom.
• Données et personnes concernées — nom, coordonnées de contact et contenu libre du message, relatifs aux visiteurs du site du client ; nom ou pseudonyme affiché, note, date et contenu des avis, relatifs aux auteurs d'avis sur la fiche du client.
• Instructions — Ady Web Concept ne traite ces données que sur instruction documentée du client, sauf obligation légale.
• Confidentialité et sécurité — elle garantit la confidentialité de toute personne autorisée à y accéder et met en œuvre les mesures de l'article 32 : chiffrement HTTPS, identifiants stockés hors du dossier public, authentification à deux facteurs, y compris sur le compte Google utilisé pour gérer les fiches des clients.
• Sous-traitants ultérieurs — le site et sa messagerie sont hébergés chez l'hébergeur choisi par le client et souscrit à son nom (article 5), qui intervient directement pour le compte du client et non comme sous-traitant d'Ady Web Concept. La fiche d'établissement et ses avis sont hébergés par Google, qui opère sa plateforme pour son propre compte. L'outil d'intelligence artificielle mentionné à l'article 10 ter.5 ne reçoit que le texte des avis, dont le nom de l'auteur et tout élément permettant de l'identifier ont été retirés au préalable : aucune donnée personnelle ne lui est transmise. Ady Web Concept ne recourt à aucun sous-traitant ultérieur ; le client l'autorise de façon générale à y recourir si nécessaire, à condition d'en être informé par écrit trente jours à l'avance, avec la faculté de s'y opposer.
• Assistance — Ady Web Concept assiste le client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits et dans le respect des articles 32 à 36, dans la limite de ses moyens et de la nature de la prestation.
• Sort des données — au terme de la prestation, elle supprime les données ou les restitue au client, au choix de celui-ci, et détruit les copies existantes.
• Preuve — elle met à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

14. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant quinze jours. L'acompte reste acquis à Ady Web Concept lorsque le travail a commencé, à hauteur des prestations réalisées.

Si le client reste sans réponse pendant plus de trois mois alors qu'un élément est attendu de lui, et malgré une relance écrite, le dossier est clos et l'acompte conservé au titre du travail engagé.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Mâcon (article 48 du Code de procédure civile).

La médiation de la consommation ne s'applique pas, les présentes conditions étant réservées aux clients professionnels.